COMMUNIQUÉ RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ATTESTATION DE DROIT D’USAGE COUTUMIER (ADU)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme concernant l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU), le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) porte à la connaissance des populations les informations ci -dessous :
- La date limite prescrite pour le dépôt des demandes d’ACD, initialement fixée au 31 décembre 2024, est exceptionnellement prorogée au 31 mars 2025 . Cette prorogation ne concerne que les détenteurs d’Attestations villageoises inscrites dans la base de données domaniale (guides de répartition des lots), avant le 31 décembre 2024. Un guichet spécial sera chargé de traiter les demandes à compter du 1er janvier 2025.
- Les détenteurs d’Attestations Villageoises sur des lotissements non approuvés seront invités à se faire recenser auprès de nos services concernés et à se rapprocher des détenteurs de droit coutumier et/ou des lotisseurs ayant initié ces opérations, en vue de leur approbation. Vu le caractère irrégulier de ces lotissements, les décisions d’approbation seront conformes à la procédure de délivrance de l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU).
- Les détenteurs d’Attestations Villageoises sur des lotissements litigieux (procédures pendantes devant les juridictions) et/ou objets de sursis à délivrance d’actes devront, dès la résolution des litiges et/ou la levée du sursis, se rapprocher dudit guichet spécial.
L’opération de mise à jour, de répertoire et de figement de l’information constatant les droits d’usage coutumiers des bénéficiaires dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés avant la réforme du titre massif, devra être achevée au plus tard le 31 mars 2025 . Toutes les inscriptions réalisées après cette opération de figement seront rejetées.
Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) tient à réitérer également qu’à compter du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements déboucheront sur la production et la délivrance d’Attestations de Droit d’Usage coutumier ( ADU).
Lundi 30 décembre 2024.
DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES